Article 1 — Identification du prestataire

Ad Lunam
Martin GEFFRAULT
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 899 720 288
SIRET : 899 720 288 00021
N° TVA : FR76899720288
Code NAF : 7021Z — Conseil en relations publiques et communication
Adresse : 14 Allée du Gacet, 35200 Rennes
Email : martin@adlunam-agency.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ad Lunam et tout client professionnel (ci-après "le Client") pour les prestations de services suivantes :

• Configuration et paramétrage de solutions Analytics (Google Analytics 4, Google Tag Manager)
• Création et développement de sites web WordPress
• Prestations de référencement naturel (SEO) et rédaction web
• Acquisition de backlinks (Netlinking)
• Conseil et accompagnement en marketing digital

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

3.1. Les prestations font l'objet d'un devis préalable, transmis par email. Le devis détaille la nature des prestations, les délais de réalisation et le prix.

3.2. La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Confirmation écrite du Client (email) ; ou
• Paiement de la prestation via le lien de paiement sécurisé fourni

3.3. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). TVA applicable au taux en vigueur (20%).

4.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire sur demande.

4.3. Sauf mention contraire sur le devis :

• Prestations ≤ 2 000€ HT : paiement intégral à la commande
• Prestations > 2 000€ HT : 50% à la commande, 50% à la livraison

4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 — Délais de réalisation

5.1. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à réception du paiement et des éléments nécessaires fournis par le Client.

5.2. Délais standards :

• Setup Analytics : 7 jours ouvrés
• Création site WordPress : 3 à 6 semaines
• Rédaction SEO : 5 à 7 jours ouvrés par article
• Netlinking : 7 à 14 jours ouvrés par lien

5.3. Tout retard imputable au Client (non-fourniture d'accès, validations tardives) suspend les délais.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les accès nécessaires (WordPress, Google Analytics, etc.) dans les délais convenus
• Répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés
• Fournir des contenus et informations exacts et à jour
• Désigner un interlocuteur unique pour le projet

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1. Le transfert de propriété des livrables (code, contenus, designs) est effectif après paiement intégral.

7.2. Ad Lunam se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et portfolio, sauf opposition écrite du Client.

7.3. Les outils, méthodes et frameworks développés par Ad Lunam restent sa propriété exclusive.

Article 8 — Garantie et maintenance

8.1. Les prestations sont garanties conformes au devis. Toute anomalie doit être signalée sous 14 jours suivant la livraison.

8.2. Les corrections d'anomalies sont effectuées gratuitement. Les évolutions ou modifications hors périmètre initial font l'objet d'un devis complémentaire.

8.3. Aucune garantie de résultats (positionnement SEO, trafic, conversions) n'est fournie, les prestations étant des obligations de moyens.

Article 9 — Responsabilité

9.1. Ad Lunam s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.

9.2. La responsabilité de Ad Lunam est limitée au montant de la prestation concernée. Ad Lunam ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image).

9.3. Ad Lunam n'est pas responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers (hébergeur, Google, Stripe, etc.).

Article 10 — Résiliation

10.1. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec AR, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

10.2. En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes versées restent acquises et les prestations réalisées sont facturées au prorata.

Article 11 — Protection des données (RGPD)

11.1. Ad Lunam collecte et traite les données personnelles du Client (nom, email, téléphone) pour l'exécution du contrat et la relation commerciale.

11.2. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 3 ans après la dernière interaction.

11.3. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Contact : martin@adlunam-agency.com

11.4. Dans le cadre des prestations Analytics, Ad Lunam intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client reste responsable de traitement pour son site.

11.5. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant sa durée et 2 ans après son terme.

Article 13 — Droit applicable et litiges

13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Rennes.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du Client, ni aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé.

Pour les prestations non encore débutées, le Client professionnel peut annuler sa commande sous 14 jours suivant le paiement, par email à martin@adlunam-agency.com. Le remboursement sera effectué sous 14 jours.