Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ad Lunam Agency et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de marketing digital.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par Ad Lunam Agency, notamment : la création de sites web, le référencement naturel (SEO), le netlinking, la rédaction de contenus optimisés et l'analyse de données (analytics).

Article 2 - Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros (EUR) et s'entendent hors taxes (HT). Ad Lunam Agency étant soumise au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

Les prix peuvent être révisés à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 - Commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est considérée comme définitive après confirmation par email et réception du paiement (ou de l'acompte le cas échéant).

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée utilisée par Ad Lunam Agency.

Sauf accord contraire, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 - Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande. Ad Lunam Agency s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.

Les livrables sont transmis par voie électronique (email, plateforme de gestion de projet, accès au serveur).

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.

Pour les prestations non encore commencées, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Article 7 - Responsabilité

Ad Lunam Agency s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité d'Ad Lunam Agency ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.

Article 8 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social d'Ad Lunam Agency.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Ad Lunam Agency. Le médiateur peut être saisi en cas d'échec de la réclamation préalable auprès d'Ad Lunam Agency.